Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18/04/2026
1. Identification du vendeur
ML MULTISERVICE — Auto-entrepreneur
SIREN : 884 351 651
Siège : 18 Rue des Varennes, 37300 Joué-lès-Tours
Email : contact@trezasso.fr
Non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TrezAsso fournit un accès aux fonctionnalités premium de son logiciel de gestion de trésorerie à destination des associations loi 1901.
3. Plans et tarifs
Les plans disponibles sont les suivants :
- Gratuit — 0 €/mois : 3 membres, 100 transactions/mois
- Starter — 9,90 € HT/mois : 10 membres, 1 000 transactions/mois
- Professionnel — 24,90 € HT/mois : membres et transactions illimités
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % pour les services numériques en France).
TrezAsso se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée 30 jours avant sa prise d'effet.
4. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires.
À l'issue de la période d'essai, l'accès est automatiquement limité aux fonctionnalités du plan Gratuit sauf souscription d'un abonnement payant.
5. Commande et paiement
La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'espace "Mon association > Abonnement" ou en contactant contact@trezasso.fr.
Le paiement est dû mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par virement bancaire ou carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Tout abonnement commencé est dû en intégralité.
Une facture est émise à chaque renouvellement et disponible dans l'espace client.
6. Renouvellement et résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace "Mon association", avec effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà facturées, sauf en cas de manquement grave de TrezAsso à ses obligations contractuelles.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord express du consommateur.
Toutefois, TrezAsso offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant d'évaluer le service avant tout engagement financier.
8. Obligations de TrezAsso
- Fournir un accès au service selon les caractéristiques du plan souscrit
- Assurer la disponibilité du service (objectif SLA : 99,5 % hors maintenance planifiée)
- Notifier toute interruption planifiée avec un préavis de 48 heures
- Sauvegarder les données de façon quotidienne
- Notifier tout incident de sécurité affectant les données personnelles dans les 72 heures
9. Obligations du client
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Respecter les présentes CGV et les CGU
10. Limitation de responsabilité
TrezAsso est un outil d'aide à la gestion financière. Il ne se substitue pas à un expert-comptable ni à un conseiller financier. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières et de la fiabilité des données qu'il saisit.
La responsabilité de TrezAsso ne saurait être engagée pour les dommages indirects (pertes de données non sauvegardées, pertes d'exploitation) résultant de l'utilisation du service.
En tout état de cause, la responsabilité de TrezAsso est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
11. Force majeure
TrezAsso ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'infrastructure internet, cyberattaque d'ampleur nationale, etc.).
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Tours seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur FEVAD.